CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- Article 1 : Objet
- Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties dans le cadre de la vente de véhicules motorisés proposés par la société RIDER CONCEPT au client. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions.
- Article 2 : Signature électronique
- Le "double clic" du client sur le site www.riderconcept.com, au titre du bon de commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
- Article 3 : Informations sur les produits
- 3-a : La société RIDER CONCEPT présente les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, et qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
La société RIDER CONCEPT s'efforce d'assurer la pertinence des informations disponibles sur ce site. Toutefois, des erreurs et omissions peuvent se produire occasionnellement et nous ne pouvons garantir l'exactitude des informations. Par conséquent, nous ne pouvons pas être tenu responsables des éventuels désagréments causés par ces informations.
3-b : Les motos cross et certains autres véhicules tout terrain ne sont pas homologués pour un usage sur voie publique. Le port de protections est obligatoire. La société RIDER CONCEPT décline toute responsabilité en cas d'accident ou de blessure.
3-c : Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Nous ne pouvons, par exemple, garantir le coloris d'un véhicule.
3-d : La déclaration en préfecture des véhicules non-homologués route est obligatoire.
- Article 4 : Prix
- Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
- Article 5 : Modes de paiement
- Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, des modes de paiement suivants : CB sur le site ou par téléphone, chèque, LCR et virement bancaire. Le client garantit à la société RIDER CONCEPT qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura opté lors de la validation du bon de commande. La société RIDER CONCEPT se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non paiement. En cas de soucis d’impayé, les frais de contentieux seront à la charge du débiteur. En cas de retard de paiement, il sera appliqué une pénalité de retard équivalent au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier de l'année en cours, majoré de 10 points. En cas d'annulation d'une commande non-expédiée suite à la demande du client, il sera appliqué une pénalité forfaitaire de 30€ hors-taxes au titre de frais administratifs. En cas d'annulation d'une commande expédiée, il sera appliqué une pénalité forfaitaire de 30€ hors-taxes au titre de frais administratifs à laquelle s'ajoute le coût du transport retour, facturé au même prix que celui de l'aller.
- Article 6 : Disponibilité des produits
- La commande sera expédiée au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du jour où celle-ci a été validée par nos services. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
- Article 7 : Modalités de livraison
- Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client, en France métropolitaine et dans certains autres pays. Le client obtient dès réception de son règlement l'envoi d'une facture soit à l'adresse de facturation soit par email. Les commandes légères sont généralement expédiées par La Poste ou les Transports GLS. Les commandes volumineuses ou lourdes sont généralement expédiées par les Transports GEODIS. Le délai de livraison généralement constaté est à titre indicatif de 24-72H, hors prestation de montage et mise en route. Le service de livraison est très fiable, toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué, nous vous demandons de nous signaler ce retard dans les meilleurs délais.
- Article 8 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
- Le client a pour obligation de contrôler la marchandise en présence du transporteur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra impérativement être indiquée sur le récépissé du transporteur sous forme de réserves manuscrites claires et détaillées, accompagnée de la signature du client. La mention « sous réserves de déballage » n’a aucune valeur. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur sous 48H un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations, conformément à l'article L133-3 du Code de Commerce. Le client devra transmettre copie du récépissé émargé et copie du courrier par fax, email ou par courrier. Aucun recours ne sera possible si ces règles n’ont pas été respectées.
- Article 9 : Erreurs de livraison
- Le client devra formuler auprès de la société RIDER CONCEPT le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Les frais de renvoi seront à la charge de la société RIDER CONCEPT, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client dans le bon de retour.
- Article 10 : Garantie des produits
- Les véhicules non homologués route sont garantis 3 mois, les véhicules homologués route sont garantis 12 mois. La garantie ne couvre que les défauts de conformité et vice cachés. Conformément au carnet de garantie délivré avec chaque véhicule homologué route, la garantie ne sera pas applicable si les révisions ne sont pas réalisées dans les délais indiqués et si le coupon de garantie n’est pas renvoyé. La garantie ne prend pas en charge le matériel utilisé dans le cadre de la compétition ou de la location, les dommages liés à l’usure, la mauvaise utilisation, le bris de chaîne, l’absence ou défaut d’entretien, et toutes modifications...
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, la société RIDER CONCEPT pourra, sur demande, informer le client de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
- Article 11 : Obligation du revendeur
- Pour pouvoir acheter les produits proposés par la société RIDER CONCEPT, le professionnel s'engage à exercer une activité d'achat, de vente et réparation de motocycles. Il doit en outre, détenir de façon permanente un atelier mécanique et le personnel qualifié pour assurer le montage, la réparation et l'entretien des véhicules commandés.
- Article 12 : Droits d'utilisation
- Le droit d'utilisation du site www.riderconcept-pro.com est accordé au client à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. En tout état de cause, la société RIDER CONCEPT conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le client s'engage à respecter.
- Article 13 : Loi applicable
- Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à la société RIDER CONCEPT pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le client pourra déposer une réclamation auprès du Tribunal de Tours.
- Article 14 : Informatique et Libertés
- Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société RIDER CONCEPT intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le client peut écrire à la société RIDER CONCEPT pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société RIDER CONCEPT, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
- Article 15 : Réserve de propriété
- En application de la Loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété de la société RIDER CONCEPT jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les risques afférents aux dites marchandises sont transférés au client dès livraison.
